Conditions générales de vente

Le présent document est un contrat encadrant les conditions de vente et de prestations de service proposées par la société NEWLOC, dont les coordonnées figurent sur son site internet ainsi que sur le bon de commande et/oule devis établi au nom du Client. Elle est identifiée dans le présent document comme la « Société ».

Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié dans le présent document comme le « Client ».

Le Client et la Société sont conjointement nommés dans le présent document sous le terme les « Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute vente ou commande de produit effectuée auprès de la Société.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client par la Société par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Client.

La Société se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature par le Client du bon de commande ou du devis émis par la Société.

En communiquant son adresse email à la Société, le Client accepte expressément et conformément à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après que la Société lui communique par voie électronique les CGV mises à jour. Sauf indication particulière, les CGV mises à jour entrent en vigueur au jour de leur communication par la Société au Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières telles que les conditions spécifiques d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

La nullité d’une des clauses des présentes CGV n’entrainera pas la nullité des autres clauses.

Le fait pour les Parties ou l’une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements, son usage et sa destination sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur, notamment dans sa documentation technique et commerciale, et n'engagent aucune garantie de la part de la Société.

Le Client en sa qualité de professionnel averti agissant dans le cadre de son activité est responsable du choix du produit qu’il achète et de son adéquation à ses besoins. Dans le cas où il n’aurait pas les moyens d’apprécier les caractéristiques techniques du produit, il lui appartient d’en informer la Société et de donner par écrit toutes les informations utiles à la Société sur les conditions d’utilisation du matériel et ses besoins afin de permettre à la Société de lui apporter son conseil.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée par toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés.

Pour les produits d’occasion, les indications fournies par la Société proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être approximatives, sans engagement de la Société quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter. De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par la Société.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la Société, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l'application d'une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur.

La Société s'engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.

Les photos, vidéos et/ou textes promotionnels, figurant sur tout support (brochure, site internet, etc.), présentés au Client préalablement à sa commande n’ont qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Préalablement à la commande, le Client doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, la Société demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet.

ARTICLE 3 : PRIX

Les tarifs applicables entre les Parties sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande ou du devis par le Client, sous réserve de l’application – pour la vente de produits – des dispositions prévues aux articles « DEVIS », « COMMANDE » et « IMPREVISION » ci-après, et – pour les prestations de service – des dispositions prévues aux articles « DEVIS » et « TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES » ci- après.

Les tarifs des prestations de service font l’objet d’un affichage spécifique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, les tarifs communiquées par la Société peuvent être révisés à tout moment par cette dernière. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée par la Société sur le nouveau tarif.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix.

ARTICLE 4 : DEVIS

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de un (1) mois à compter de son envoi en France et de quinze (15) jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable à la Société entrainera une modification du prix indiqué.

ARTICLE 5 : COMMANDE

5.1 ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les commandes prises par les représentants de la Société ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 10 jours, elles n’ont pas été dénoncées par écrit par la Société, notamment en raison d’une indisponibilité des produits demandés, du caractère manifestement déséquilibré de la commande ou en cas de difficulté financière avérée du Client, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

5.2 MODIFICATION

Pour être opposable, toute demande du Client de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être préalablement acceptée par un écrit signé de la Société. Dans ce cas, la Société conserve le droit de dénoncer la commande dans un délai de 10 jours suivant la date de cet écrit.

5.3 ANNULATION

Toute commande transmise à la Société est irrévocable pour le Client, sauf accord écrit et explicite de la Société pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait du Client, les acomptes seront de plein droit acquis à la Société à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. A DEFAUT D’ACOMPTE, LE CLIENT SERA AUTOMATIQUEMENT REDEVABLE D’UNE INDEMNITE EGALE A 10% DU MONTANT TOTAL EN EUROS HORS TAXES DE LA COMMANDE.

ARTICLE 6 : IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits de la Société au Client.

Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer leurs obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les Parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par le fournisseur de la Société. DANS CE CAS, LE NOUVEAU PRIX SERA AUTOMATIQUEMENT APPLIQUE, CE QUE LE CLIENT ACCEPTE D’ORES ET DEJA, SANS QU'IL PUISSE PRETENDRE A L'ANNULATION DE SA COMMANDE.

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) :

• Lorsque la vente porte sur un produit standard : le Client aura le droit d’annuler sa commande par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance par la Société.
• Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, le Client n’aura pas la faculté d’annuler sa commande, mais la Société s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la variation du prix pour la part qui excède 15 %.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de la Société, au comptant et sans escompte, à date d’émission de la facture, c’est-à-dire au jour où le produit commandé est mis à la disposition du Client (suivant les conditions de livraison convenues).

Le Client s’interdit d’opérer compensation avec une créance qu’il détiendrait à l’encontre de la Société, sauf accord exprès et préalable de cette dernière.

Tout délai de paiement dérogatoire ne pourra en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande.

Si la Société l’estime nécessaire, et notamment si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison la Société pourra, à son choix, exiger (i) un paiement comptant avant la livraison, (ii) la fourniture par le Client de garanties au profit de la Société ou (iii) résilier la commande aux torts et frais exclusifs du Client.

La Société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de tous documents et notamment comptables lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

• En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGV et/ou du contrat conclu entre la Société et le Client ;
• En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
• En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
• En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.

ARTICLE 8 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, la Société sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

Ces sommes seront exigibles sur simple demande de la Société et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la Société.

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra de manière cumulative :

• Résilier unilatéralement la commande quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
• Résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours,
• Opposer au Client son droit de rétention sur la matériel confié (article 1948 et 2286 du Code civil),
• Imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat les rendant ainsi immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 : FINANCEMENT

Le financement des produits par un organisme de financement doit impérativement être mentionné sur le bon de commande. Le Client cause un préjudice à la Société s’il omet de l’en informer au moment de l’établissement du bon de commande.

Si la Société effectue cette demande de financement pour le compte du Client, à défaut de réponse favorable dudit organisme de financement dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande, la Société se réserve la possibilité d'annuler la vente. Les acomptes versés seront restitués au Client.

Si le Client entend se prévaloir d’un refus de financement pour annuler un bon de commande, sa demande ne pourra être acceptée par la Société que s’il justifie d’avoir engagé personnellement des démarches auprès, au moins, de deux (2) organismes de financement différents et en produisant les attestations de refus de financement émanant de ces organismes. A défaut de produire ces justificatifs, la Société sera en droit de conserver, à titre indemnitaire, l’acompte éventuellement versé par le Client au moment de la commande, ou, en l’absence d’acompte, de percevoir une indemnité d’annulation égale à 10% du montant HT de la commande en cause. En aucun cas il ne sera procédé à la livraison des produits avant qu’un accord de financement ne soit communiqué par écrit à la Société.

ARTICLE 10 : EXPORTATION

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et sauf stipulation contraire aux conditions particulières sur le bon de commande, il est automatiquement fait application de l’Incoterm 2010 Exworks (EXW). Le Client est réputé être l’importateur du ou des produits concernés. A ce titre, il sera tenu de vérifier et respecter les législations/réglementations locales en vigueur, et de confirmer que le produit n’est pas interdit à la vente dans le pays d’importation.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays d’importation.
Sauf dispositions particulières, le prix indiqué au Client ne comprend pas les droits de douanes, les droits d’importations, ou autres taxes locales qui seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

La Société peut demander un règlement avant expédition des produits par virement SWIFT ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert par une banque française à 30 jours net à compter de la date de la facture, sous réserve de l’acceptation du crédit.

Les frais de port, d’emballages spéciaux et de crédits documentaires sont à la charge du Client.

TVA : Par principe, les produits vendus et expédiés en dehors de l’UE sont exonérées de TVA. La facture relative à cette opération doit donc être établie hors taxe. Dans l’hypothèse où le Client assure le transport par ses soins ou par l’intermédiaire d’un transporteur, le Client a l’obligation de fournir à la Société la preuve de la réalité de l’exportation, c’est-à-dire la preuve de sortie de l’UE. Toutefois, si la Société l’estime nécessaire et notamment si le Client n’est pas en mesure de communiquer des preuves et/ou des garanties suffisantes, la Société sera en droit de facturer la vente TTC, à charge pour le Client d’obtenir le remboursement de la TVA sur justificatif.

ARTICLE 11 : LIVRAISON

11.1 MODALITES

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif.

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La livraison s'effectue conformément à la commande :

• Soit dans les locaux de la Société : par la remise directe du produit au Client ou à son mandataire, ou par simple avis de mise à disposition.
• Soit par un transporteur missionné par la Société ou le Client. Le client veillera à permettre un déchargement dans de bonnes conditions ; dans le cas contraire, le transporteur mandaté par la Société pourra faire valoir son droit de retrait, aux frais du client, notamment si les conditions de sécurité ne lui semble pas suffisantes.

Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont aux frais, risques et périls du Client. En conséquence, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.

Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, la Société en informera le Client par un simple avis. Le Client s'engage à prendre livraison du produit dans les quinze (15) jours suivants la réception de l'avis. Passé ce délai, les frais de stockage du produit seront facturés au Client selon la formule suivante, sans préjudice de toute action qu'entendra mener la Société : tarif horaire HT « Main-D’œuvre Standard » en vigueur chez la Société x nombre de jours de garde.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu'en soit la cause.

11.2 RECEPTION / RESERVES

A RECEPTION DE LA LIVRAISON, LE CLIENT EST TENU DE VERIFIER LE NOMBRE ET L’ETAT APPARENT DES PRODUITS. SI LES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES EN QUANTITE ET/OU EN QUALITE, le Client doit impérativement effectuer toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et/ou tout document de suivi du transport émis par la Société et les confirmer par LRAR au transporteur dans les trois (3) jours (Article L133-3 du Code du commerce). Une copie de cette LRAR devra être adressée simultanément à la Société. Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes. A défaut, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client, en quantité et qualité.

La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de produit doit fait l’objet d’un accord préalable formel entre la Société et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent ou la non-conformité est effectivement constaté par cette dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

11.3 RETOUR

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société et le Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou la non-conformité, est effectivement constaté par cette dernière. Les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la Société dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes ou à l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 12 : GARANTIE

12.1 GARANTIE LEGALE

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). La Société n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce).

LE CLIENT DE MEME SPECIALITE QUE LA SOCIETE, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPETENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSEMENT ET IRREVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPECIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE OU L’ORDRE DE REPARATION SOIT NECESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DE LA SOCIETE.

12.2 GARANTIE CONTRACTUELLE

Si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont le Client déclare avoir pris connaissance. Sauf si la garantie est gérée directement par le constructeur, la seule obligation incombant à la Société au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du Client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par la Société. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES SERA A LA CHARGE DU CLIENT (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.).

L'application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d'entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie. L’application de la garantie n’a pas pour effet de prolonger celle-ci. 

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le produit d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle. Dans tous les cas, sauf mention contraire, la garantie éventuellement accordée est limitée au remplacement ou à la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par la Société. Si le remplacement ou la réparation s’avère impossible ou trop onéreux, la Société procédera au remboursement, déduction faite de la vétusté intervenue depuis la livraison du produit, à l’exclusion de tout autre dédommagement notamment main-d’œuvre, déplacement, indemnité et/ou frais d’immobilisation supporté par le Client. La décision de remplacer, réparer ou rembourser demeure à la discrétion de la Société.

12.3 EXCLUSIONS

D’UNE MANIERE GENERALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE, LES DEFAUTS AYANT POUR CAUSE : (1) L’USURE NORMALE DU PRODUIT, NOTAMMENT DES PIECES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU PRODUIT PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DE LA SOCIETE ET/OU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DETERIORATION PREMATUREE NON SIGNALEE A TEMPS A LA SOCIETE ; (4) UN DEFAUT D’ENTRETIEN DU PRODUIT ; (5) DES INTERVENTIONS EXECUTEES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES EVENEMENTS EXTERNES AU PRODUIT LUI-MEME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT, EXCES DE FROID OU DE CHALEUR, IMMERSION, ETC.) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTEES AU PRODUIT PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MEME.

TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE LE CLIENT REFUSE A LA SOCIETE DE LUI LAISSER ACCES AU PRODUIT, DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE CONTROLE, DE REPARATION ET/OU D’EXPERTISE.

DANS LE CAS OU LA SOCIÉTÉ SERAIT POURSUIVIE AU TITRE D’UN PRODUIT DEFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DU CLIENT.

LA SOCIÉTÉ POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDEES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU PRODUIT OU DE LA REPARATION.

Dans le cas où le Client fournit à la Société des pièces détachées dans le cadre d’une réparation, d’un entretien ou d’une adaptation, ce dernier se réserve le droit de refuser de les monter. En cas de montage desdites pièces, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects résultant d’une mauvaise qualité des pièces fournies, et le Client renonce à tout recours contre la Société et assumera seul les conséquences dommageables. Pour être valide toute demande au titre de la garantie doit être faite sans délai et par écrit, de préférence par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé, et adressée au siège de la Société pendant la durée d’application de la garantie, date de réception du courrier faisant foi. Le Client a également l’obligation de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin d’éviter d’étendre ou d’aggraver les dommages constatés.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES POUVANT RESULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS, SANS QUE CETTE LISTE NE SOIT LIMITATIVE.

Par ailleurs, la Société n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du produit par rapport aux préconisations du constructeur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ETAIT ENGAGEE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE OU DE L’ORDRE DE REPARATION POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A REPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DE CETTE COMMANDE OU DE CET ORDRE DE REPARATION SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ SERAIT ENGAGEE.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE LA SOCIETE AU CLIENT SE FERA UNIQUEMENT APRES COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. LA SOCIETE CONSERVE NOTAMMENT LA PROPRIETE DES PIECES DETACHEES INCORPOREES DANS LES MATERIELS QUI ONT FAIT L’OBJET D’UNE REPARATION PAR SES SOINS.

LE NON-PAIEMENT, MEME PARTIEL, AUTORISE LA SOCIETE OU TOUT TIERS MANDATE PAR CETTE DERNIERE, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A PRENDRE POSSESSION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT, APRES MISE EN DEMEURE.

LE DROIT DE REVENDICATION S'EXERCE MEME DANS LE CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT.

EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRESENTE CLAUSE, LES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE LUI RESTERONT ACQUIS ET LA RESTITUTION DU PRODUIT S'EFFECTUERA AUX FRAIS ET RISQUES DU CLIENT.

EN REVANCHE, LE TRANSFERT DES RISQUES S’OPERE APRES LA REMISE DIRECTE DU PRODUIT AU CLIENT OU SON MANDATAIRE OU SON CHARGEMENT PAR LE TRANSPORTEUR.

LE CLIENT S'ENGAGE EN CONSEQUENCE A ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS CONTRE LES RISQUES DE PERTE, DE VOL, DE DETERIORATION OU DE DESTRUCTION, AU PROFIT DE LA SOCIETE, JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CETTE DERNIERE LORS DE LA LIVRAISON. TOUT REGLEMENT D'INDEMNITE SERA EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE, PAR SUBROGATION EXPRESSE.

AVANT LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX, LE CLIENT S’INTERDIT DE REVENDRE LES PRODUITS LIVRES, DE LES DONNER EN GAGE ET EN TRANSFERER LA PROPRIETE A TITRE DE GARANTIE.

EN CAS DE REVENTE DU PRODUIT FRAPPE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LES PARTIES CONVIENNENT EXPRESSEMENT QUE LADITE CLAUSE SE REPORTERA AUTOMATIQUEMENT SUR LE PRIX PERÇU OU A PERCEVOIR DE LADITE REVENTE.

L’INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PAR UN CLIENT ENTRAINERA, OUTRE LA DECHEANCE DU TERME POUR LES SOMMES RESTANT DUES, LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A 15 % DU MONTANT DE CES SOMMES.

EN OUTRE, LA SOCIETE POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LA SOCIETE POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

LA SOCIETE POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, QUI S'ENGAGE, D'ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES A SES LOCAUX A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L'IDENTIFICATION DES PRODUITS DE LA SOCIETE SOIT TOUJOURS POSSIBLE.

EN CAS D'INTERVENTION DE CREANCIERS DU CLIENT, NOTAMMENT EN CAS DE SAISIE DU PRODUIT OU EN CAS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, CELUI-CI DEVRA IMMEDIATEMENT EN INFORMER LA SOCIETE, PAR LRAR. LE CLIENT SUPPORTERA LES FRAIS CONSECUTIFS AUX MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE CESSER CETTE INTERVENTION ET, NOTAMMENT, CEUX AFFERENTS A UNE TIERCE OPPOSITION.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution d’une obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 16 : DONNEES PERSONNELLES

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur dont les coordonnées figurent au bon de commande. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des Données de la Société disponible sur son site internet ou en agence.   

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations de la Société (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement à la Société et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules personnes autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet de la Société ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle peut la révoquer à n'importe quel moment.

ARTICLE 18 : PREVENTION DE LA CORRUPTION

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la Société a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, la Société et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires de la Société disponible à l’adresse suivante :
http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT.

Toute violation de cette clause par l’une des Parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du contrat et ce, sans préjudice du droit pour la Société, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 19 : CESSION

La commande constituant le contrat souscrit par le Client lui est personnel. En conséquence, il ne peut en aucun cas le céder ou le transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société.

La Société est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale de la Société et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, A MOINS QUE LA SOCIÉTÉ NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison.

ARTICLE 21 : LANGUE

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).